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Code forestier

Article R138-13

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Article R138-13

Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui est fixé par l'Office national des forêts conformément à l'

article R. 138-1

(

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

)

Art. R.138-1

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.

, il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article R. 331-7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour excès d'animaux en forêt

Résumé. Si on met trop d'animaux dans les forêts sans autorisation, on risque une amende.

Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui est fixé par l'Office national des forêts conformément à l'article R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage), il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article R. 331-7.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise que les sanctions s'appliquent uniquement à l'excédent de bestiaux ou de porcs au-delà des limites fixées par l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance