Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour excès d'animaux en forêt
Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui est fixé par l'Office national des forêts conformément à l'article R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage), il y a lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article R. 331-7.