Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au…
article 131-13 du code pénal…
pour les contraventions de la 4ème classe.…
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque ⏺ à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'
article 131-13 du code pénal…
pour les contraventions de la 4ème classe.…
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 1300 à 2500 F d'amende.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 600 à 1200 F d'amende.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque au bureau de l'ingénieur chef de subdivision à l'Office national des forêts, le tout sous peine de 160 à 600 F d'amende.