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Code forestier

Article R138-10

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Article R138-10

L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de dépôt pour les marques d'animaux

Résumé. Les usagers doivent déposer l'empreinte de leur marque au tribunal et le fer à l'Office national des forêts, sous peine d'une amende allant jusqu'à 750 euros.

L'usager est tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de grande instance et le fer servant à la marque à l'Office national des forêts, le tout sous peine de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour non-dépôt de l'empreinte de la marque et du fer est précisée comme étant une amende de 4ème classe.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le dépôt du fer servant à la marque se fait désormais à l'Office national des forêts au lieu du bureau de l'ingénieur chef de subdivision.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pécuniaire pour non-dépôt des empreintes de marque a été mise à jour pour correspondre à l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour non-dépôt des empreintes de marque et du fer ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour non-dépôt de l'empreinte de la marque et du fer ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F respectivement.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance