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Code forestier

Article R138-14

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Article R138-14

Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'

article L. 138-10

(

Interdiction de pâturage dans les forêts

)

Art. L.138-10

Interdiction de pâturage dans les forêts

Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.

, les pâtres et les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 3ème classe.

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'

article L. 138-10

(

Interdiction de pâturage dans les forêts

)

Art. L.138-10

Interdiction de pâturage dans les forêts

Il est interdit de faire paître des chèvres ou moutons dans les forêts, sauf autorisation spéciale.

est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le pacage illégal de chèvres et moutons

Résumé. Les pâtres et bergers peuvent être amendés s'ils mènent des chèvres ou moutons dans les forêts sans autorisation.

Indépendamment des sanctions encourues par les propriétaires dont les chèvres et les moutons ont été conduits en infraction à l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts), les pâtres et les bergers sont passibles de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 3ème classe.

L'autorisation du pacage des brebis et moutons prévue au troisième alinéa de l'article L. 138-10 (Interdiction de pâturage dans les forêts) est donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les pâtres et bergers sont désormais passibles d'une amende pour infraction au pacage, et l'autorisation de pacage est désormais donnée par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La responsabilité de proposer l'autorisation de pacage des brebis et moutons passe du service technique local à l'Office national des forêts.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13, pour les amendes infligées aux pâtres et bergers en cas d'infraction.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pécuniaire pour les pâtres et bergers a été mise à jour pour correspondre à l'amende prévue par le code pénal pour les contraventions de la 3ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour les pâtres et bergers ayant conduit leurs animaux en infraction ont été augmentées, passant de 300 à 600 F à 600 à 1300 F. La peine d'emprisonnement en cas de récidive a été supprimée.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour les pâtres et bergers en cas d'infraction ont été augmentées de 80 à 300 F, et de 160 à 600 F, tandis que la durée d'emprisonnement en cas de récidive a été réduite de six à quinze jours à six à huit jours.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance