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Code forestier

Article R138-19

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Article R138-19

Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'

article L. 138-14

(

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

)

Art. L.138-14

Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés

Les usagers ne peuvent pas vendre ou échanger les bois qui leur sont donnés, et doivent les utiliser uniquement pour le but prévu.

, celle-ci donne lieu :

S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe ;

S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour l'utilisation illégale de bois

Résumé. Vendre ou utiliser du bois de manière illégale peut coûter jusqu'à 750 euros d'amende.

Dans le cas où les usagers sont en infraction avec les dispositions de l'article L. 138-14 (Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés), celle-ci donne lieu :

S'il s'agit de bois de chauffage, à une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe ;

S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non destiné au chauffage, à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour l'infraction liée au bois non destiné au chauffage passe d'une amende variable à une amende fixe de la 5e classe.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La référence à l'article du code pénal pour les amendes a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 138-14 sont désormais fixées selon le code pénal pour le bois de chauffage, tandis que pour les autres types de bois, elles restent basées sur la valeur des bois mais avec des plafonds ajustés.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 138-14 ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F pour le bois de chauffage et de 1200 à 2500 F comme minimum pour les autres types de bois.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour infraction à l'article L. 138-14 ont été augmentées, passant de 160 à 600 F pour le bois de chauffage et de un plafond de 600 F à un plafond de 6000 F pour les autres types de bois.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance