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Code forestier

Article R*138-5

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Article R*138-5

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage et un mois avant l'époque fixée par l'Office national des forêts pour l'ouverture du panage et de la glandée, l'Office national des forêts fait connaître aux communes et aux particuliers jouissant des droits d'usage les cantons déclarés défensables et le nombre de bestiaux qui sont admis au pâturage et au panage.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation annuelle sur les droits de pâturage et panage

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention des ingénieurs en service à l'Office national des forêts, qui est remplacé par l'Office lui-même.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance