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Code forestier

Article R138-7

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Article R138-7

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine de l'amende prévue par le 2° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 2ème classe contre le pâtre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du pâturage communal

Résumé. Les communes doivent organiser le pâturage des animaux en troupeaux communs, avec des pâtres choisis par l'autorité municipale, sous peine d'amende.

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par un ou plusieurs pâtres communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes usagères ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire leurs bestiaux à garde séparée, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Toutefois, s'il existe dans une commune des groupes d'habitations trop éloignés de l'agglomération principale pour que les bestiaux puissent se joindre au troupeau commun, le préfet peut, sur la demande du conseil municipal et après avis de l'Office national des forêts, autoriser les intéressés à avoir des troupeaux particuliers dont les pâtres sont choisis, comme ceux du troupeau commun, par l'autorité municipale.

Les porcs ou bestiaux de chaque commune, section de commune ou groupe d'habitants autorisé à avoir un troupeau distinct forment un troupeau particulier et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou section ou d'un autre groupe, sous peine de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 2ème classe contre le pâtre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise les sanctions pour le mélange de bestiaux entre communes et ajoute une référence spécifique au code pénal pour ces infractions.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour le non-respect de la conduite collective des troupeaux a été modifiée, passant d'une amende fixe à une amende de classe, et les autorités impliquées dans l'autorisation des troupeaux particuliers ont été mises à jour.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003

En résumé. L'article modifie les références pénales et ajuste les règles concernant la gestion des troupeaux communaux, notamment pour les zones éloignées.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les amendes pour mélange de bestiaux d'origine différente sont désormais alignées sur celles prévues par le code pénal pour les contraventions de la 2ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour non-respect des règles de conduite du troupeau ont été augmentées, passant de 20 à 30 F par tête de bétail, avec un plafond relevé de 6000 à 10000 F. Les sanctions pour mélange de bestiaux entre communes ont aussi été renforcées (de 150-359 F à 259-669 F).

En vigueur du mercredi 15 février 1984 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes et les procédures pour autoriser des troupeaux particuliers dans certaines communes, en remplaçant le préfet par le commissaire de la République et en simplifiant la procédure d'avis.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au mardi 14 février 1984

En résumé. Les amendes pour non-respect des règles de conduite des troupeaux ont été augmentées, passant de 1,80 F à 20 F par tête de bétail (maximum 6000 F au lieu de 2000 F), et les sanctions pour mélange illicite de bestiaux sont également renforcées (de 40-80 F à 15-35F).

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance