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Code forestier

Article R138-12

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Article R138-12

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour pâturage hors zone

Résumé. Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.

Lorsque les porcs et bestiaux des usagers sont trouvés hors des cantons déclarés défensables ou désignés pour le panage ou hors des chemins indiqués pour s'y rendre, il y a lieu contre le pâtre à l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour les animaux trouvés hors des zones autorisées est désormais clairement liée à l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le changement de référence dans l'article modifie la sanction applicable, passant du 4° de l'article R. 25 à celui de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le montant de l'amende pour les pâtures hors zone autorisée est remplacé par une référence à une amende prévue par le code pénal.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. L'amende pour les pâtures non autorisées a été augmentée de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F, et la peine d'emprisonnement en cas de récidive a été supprimée.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour les pâtures non autorisées ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance