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Code forestier

Article R138-4

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Article R138-4

Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles

L. 138-5

(

Limitation de la durée du panage et de la glandée

)

Art. L.138-5

Limitation de la durée du panage et de la glandée

La durée pendant laquelle les animaux peuvent paître ou chercher des glands dans les forêts est limitée à trois mois.

et

R. 138-2

pour le panage et la glandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du pâturage et de la glandée dans les forêts

Résumé. L'Office national des forêts décide chaque année quand et combien d'animaux peuvent paître ou se nourrir dans les forêts, en respectant des règles précises.

Chaque année, l'Office national des forêts constate par procès-verbal, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui peuvent être délivrés pour le pâturage, la glandée ou le panage dans les forêts soumises à ces droits ; il indique le nombre d'animaux qui peuvent y être admis et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra finir conformément aux dispositions des articles L. 138-5 (Limitation de la durée du panage et de la glandée) et R. 138-2 pour le panage et la glandée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La responsabilité de l'approbation des propositions passe du chef de centre à l'ingénieur en chef de subdivision.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance