Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Distribution des bois et sanctions pour non-respect
La délivrance des bois aux usagers prévue par l'article L. 138-11 (Interdiction de prélever des bois avant la délivrance) est faite par l'Office national des forêts.
L'entrepreneur spécial mentionné à l'article L. 138-12 (Règles d'exploitation des bois de chauffage) est nommé par les usagers et agréé par l'Office national des forêts.
Les fonctionnaires ou agents qui permettraient ou toléreraient les agissements mentionnés à l'article L. 138-13 (Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale des bois de chauffage) sont passibles de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de leur responsabilité personnelle prévue par ledit article.