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Code forestier

Article R138-15

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Article R138-15

Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue par le 1° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 1re classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser des outils pour ramasser du bois mort

Résumé. On ne peut pas utiliser de crochets pour ramasser du bois mort dans les forêts, sinon on risque une amende.

Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le bois mort, sec et gisant ne peuvent, pour l'exercice de ce droit, se servir de crochets ou ferrements d'aucune espèce, sous peine de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 1re classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La nouvelle version précise que l'utilisation d'outils comme des crochets ou ferrements est interdite pour ceux qui ont le droit de ramasser du bois mort, sous peine d'une amende.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour l'utilisation de crochets ou ferrements lors de la collecte de bois mort a été mise à jour, passant d'une amende fixe à une référence à l'échelle des amendes pénales.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour utilisation de crochets ou ferrements lors de la collecte de bois mort ont été augmentées, passant de 20 à 30 F et de 150 à 250 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. La sanction pour l'utilisation de crochets ou ferrements lors de la collecte de bois mort a été alourdie, passant d'une amende de 3 à 40 F à une amende de 20 à 150 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance