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Code forestier

Article R138-1

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Article R138-1

Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

Résumé. Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.

Les maires des communes et les particuliers jouissant du droit de pâturage ou de panage dans les forêts de l'Etat remettent annuellement à l'Office national des forêts, avant le 31 décembre pour le pâturage et avant le 30 juin pour le panage, l'état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et ceux dont il fait commerce.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification supprime la mention de l'ingénieur chef de subdivision comme destinataire des déclarations annuelles de bestiaux pour le pâturage et le panage, en remplaçant cette référence par celle de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance