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ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

pris en application de l'article R. 171 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du collège électoral lors des élections sénatoriales

Résumé. Un arrêté de 2014 prévoit une indemnité forfaitaire pour les membres du collège électoral qui participent aux élections sénatoriales, afin de couvrir leurs frais de transport et de mission.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 317 (Indemnités pour les participants aux élections sénatoriales), L. 439 (Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer), R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux), R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et R. 272 (Règles d'élection des sénateurs à Wallis et Futuna) du code électoral,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 septembre 2014 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Indemnités forfaitaires pour les membres du collège électoral

Résumé. Les membres du collège électoral qui ne reçoivent pas d'indemnité annuelle pour leur mandat peuvent toucher une indemnité forfaitaire pour compenser leurs frais de transport et de mission lors des élections sénatoriales, le montant variant selon la région.

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :

25 € en métropole ;

45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

120 € en Guyane ;

250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;

Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

En vigueur depuis le 6 septembre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les indemnités électorales

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant les indemnités pour les membres du collège électoral.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2014

ARRÊTÉ du 3 septembre 2014
Article 1
Article 2