Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article R272 du Code électoral
Résumé Le décret modifie une règle sur les élections afin d’améliorer la clarté et la justice du processus.
Mots-clés : Droit électoral Outre‑mer
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R272 > >
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