Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R. 171 du code électoral

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des indemnités pour les élections sénatoriales

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 harmonise les indemnités de transport et de mission pour les membres du collège électoral lors des élections sénatoriales, selon les régions.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu les articles L. 317 (Indemnités pour les participants aux élections sénatoriales), L. 439 (Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer), R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux), R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et R. 272 (Règles d'élection des sénateurs à Wallis et Futuna) du code électoral ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2014 (Indemnités pour les membres du collège électoral lors des élections sénatoriales) pris en application de l'article R. 171 du code électoral (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des indemnités forfaitaires pour les membres du collège électoral

Résumé. Les indemnités forfaitaires pour les frais de transport et de mission des membres du collège électoral lors des élections sénatoriales sont harmonisées selon les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 26 septembre 2014 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2