Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles L. 317 (Indemnités pour les participants aux élections sénatoriales)Art. L.317Indemnités pour les participants aux élections sénatorialesLes délégués et certains électeurs reçoivent une indemnité pour leur participation au scrutin sénatorial., L. 439 (Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer)Art. L.439Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-merCertaines règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour par une loi de 2024 sur le numérique., R. 171 (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux)Art. R.171Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriauxLes électeurs participant au scrutin des sénateurs reçoivent une indemnité pour leurs frais de déplacement, sauf s'ils ont déjà une indemnité annuelle., R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française)Art. R.271Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie françaiseL'article précise quelles règles du code électoral s'appliquent pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en excluant certaines dispositions spécifiques. et R. 272 (Règles d'élection des sénateurs à Wallis et Futuna)Art. R.272Règles d'élection des sénateurs à Wallis et FutunaL'article précise quelles règles du code électoral s'appliquent à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, en excluant certaines dispositions spécifiques. du code électoral ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2014 (Indemnités pour les membres du collège électoral lors des élections sénatoriales)Indemnités pour les membres du collège électoral lors des élections sénatorialesUn arrêté de 2014 prévoit une indemnité forfaitaire pour les membres du collège électoral qui participent aux élections sénatoriales, afin de couvrir leurs frais de transport et de mission. pris en application de l'article R. 171 du code électoral (Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriaux)Art. R.171Indemnités de déplacement pour les électeurs sénatoriauxLes électeurs participant au scrutin des sénateurs reçoivent une indemnité pour leurs frais de déplacement, sauf s'ils ont déjà une indemnité annuelle.,
Arrêtent :