Code électoral

Chapitre V : Propagande

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Règles de propagande pour les élections sénatoriales

Résumé. Les règles pour la propagande lors des élections sénatoriales concernent le financement, les formats des documents et l'envoi aux électeurs.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 20 juin 2014

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Financement des campagnes sénatoriales

Résumé. Les règles sur le financement et le plafond des dépenses électorales s'appliquent aussi aux candidats aux élections sénatoriales.

Le chapitre V bis, intitulé " Financement et plafonnement des dépenses électorales ", du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire), est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Certificat du maire pour les réunions électorales

Résumé. Un délégué ou un suppléant doit montrer un certificat du maire pour participer à une réunion électorale, et seules les personnes autorisées peuvent y être.

Pour participer aux réunions électorales les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.

L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 (Règles de propagande pour l'élection des sénateurs) n'assiste à ces réunions.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 26 mars 2023

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Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales doivent suivre des règles strictes pour les circulaires et bulletins de vote, notamment sur le grammage, le format et les informations à inclure.

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

-148 x 210 mm pour les listes ;

-105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins de vote doivent être établis en une seule couleur sur papier blanc et comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 319 (Remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire), précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ". Le nom du remplaçant doit figurer en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

Les bulletins de vote répondent aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote).

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Règles de distribution et de format des bulletins de vote

Résumé. Chaque candidat ou liste reçoit des circulaires et des bulletins de vote aux tailles précises, avec un nombre limité, et les bulletins doivent indiquer un remplaçant si besoin; ceux qui ne respectent pas ces règles ne sont pas acceptés.

Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire et à un nombre de bulletins qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à deux fois le nombre des membres du collège électoral. Le format des circulaires est de 210 x 297 mm; celui des bulletins de vote de 148 x 210 mm pour les listes et de 105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention " remplaçant éventuel " suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le président de la commission de propagande.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal, conformément à la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal, art. 2.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Application des articles R.27 et R.95

Résumé. Cet article indique que les règles des articles R.27 et R.95 s'appliquent.

Les dispositions des articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 95 sont applicables.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Interdiction des affiches électorales aux couleurs nationales

Résumé. Les affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs bleu, blanc et rouge ensemble pour éviter la confusion avec l'emblème national.

Les dispositions de l'article R. 27 (Règles sur les affiches électorales) sont applicables.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales

Résumé. Une commission de propagande est créée pour envoyer des circulaires et bulletins de vote aux électeurs avant les élections des sénateurs.

Au plus tard le troisième lundi précédant le scrutin, un arrêté préfectoral institue une commission de propagande qui est chargée :

1° D'adresser, au plus tard le mercredi précédant le scrutin, à tous les membres du collège électoral une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

2° De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral ;

3° De mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.

Les dispositions de l'article R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales) et du présent article relatives aux bulletins de vote ne sont pas applicables dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Commission électorale départementale et gestion des bulletins

Résumé. Une commission doit préparer et envoyer les circulaires et bulletins, puis les mettre en place avant le scrutin, en s’assurant qu’il y en ait assez pour chaque électeur.

Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :

a) (abrogé)

b) de fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;

c) d'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;

d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;

e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Commission d'organisation électorale

Résumé. Une commission dirigée par un juge et trois fonctionnaires aide à organiser les élections, et les candidats peuvent y envoyer un représentant.

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

  • un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
  • un fonctionnaire désigné par préfet ;
  • un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;
  • un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 28 mai 2014

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Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales

Résumé. La commission de propagande pour les élections sénatoriales est composée d'un magistrat, d'un fonctionnaire et d'un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi des documents électoraux.

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par préfet ;

- un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.

Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 9 août 2025

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Conditions de remise des circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les candidats doivent fournir un nombre suffisant de circulaires et bulletins de vote avant une date limite pour que la commission puisse les envoyer aux électeurs.

Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales).

Si un candidat ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il ou elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Demande de circulaires et bulletins de vote

Résumé. Les candidats demandent à la commission de propagande de les aider à imprimer et envoyer leurs circulaires et bulletins, en suivant les règles de remise et de délai pour bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales) (3e alinéa) et à l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) doit présenter sa demande au président de la commission visée aux articles précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le président indique aux candidats le nombre maximal de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.

Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin.

La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie. Seuls les imprimés envoyés par la commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Remboursement des frais d'impression des candidats

Résumé. Les candidats qui obtiennent assez de voix peuvent récupérer les frais d'impression de leurs circulaires, après avoir montré les justificatifs.

Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales).

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 24 janvier 2007

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Remboursement des frais d'impression pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent se faire rembourser les frais d'impression de leurs circulaires et bulletins de vote, à condition d'utiliser du papier écologique.

Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression ou de reproduction des circulaires et des bulletins de vote mentionnés aux articles R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales), R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 161 (Dépôt des bulletins de vote par les candidats) sont remboursés aux candidats ou aux listes remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 308 (Frais de propagande électorale pour les élections sénatoriales).

Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale).

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Dépot de bulletins par les candidats non bénéficiaires de R.157

Résumé. Si un candidat ne veut pas utiliser la commission, il peut mettre ses bulletins à la porte du bureau de vote, autant qu'il y a d'électeurs, au début de chaque tour, en suivant le format R.155.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales).

En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Dépôt des bulletins de vote par les candidats

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales peuvent déposer eux-mêmes leurs bulletins de vote au bureau de vote, s'ils ne veulent pas utiliser la commission de propagande.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier des dispositions prévues à l'article R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) pourra déposer lui-même ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs inscrits dans chaque collège. Le format de ces bulletins est celui prévu à l'article R. 155 (Règles pour la propagande lors des élections sénatoriales).

Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par l'ensemble des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Chapitre V : Propagande
Article R154
Article R*154
Article R155
Article R*155
Article R*156
Article R156
Article R157
Article R*157
Article R*158
Article R158
Article R159
Article R*159
Article R*160
Article R160
Article R*161
Article R161