DÉCRET n°2014-632 du 18 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R271, Art. R272

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Extension de l'application du Titre III aux élections sénatoriales

Résumé. Le décret étend l'application des règles du Titre III aux élections sénatoriales, tout en limitant celles des Chapitres IV et VII.

A modifié les dispositions suivantes :

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