Créé le 26 janvier 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des sénateurs dans les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article R. **273** précise que les règles d'inéligibilité pour les députés s'appliquent aussi aux sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.