Article R**273
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux inéligibilités pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna doivent respecter les mêmes règles d'inéligibilité.
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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