En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inéligibilité des sénateurs dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions de l'article R. ** 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.