Code électoral

Article R151

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Article R151

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des déclarations de candidatures

Résumé. Pour être valides, les déclarations de candidatures aux élections sénatoriales doivent être signées par tous les candidats concernés.

Dans le cas où une déclaration collective est déposée par un mandataire de la liste, elle doit être signée par tous les candidats.

Les déclarations de candidatures déposées entre le premier et le second tour doivent obligatoirement être signées par les candidats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le mandataire de déposer une déclaration individuelle ultérieurement si certains candidats n'ont pu signer la déclaration collective, ainsi que la condition de possession de toutes les signatures par la préfecture pour délivrer le récépissé définitif.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àSignature des déclarations de candidatures

Source : Légifrance