Les tableaux annexes prévus aux articles
1er
et
2
du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles
R. 12
(
Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs
)
Art. R.*12
Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs
Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.
à
R. 15-7
(
Calcul et prolongation des délais de recours
)
Art. R.15-7
Calcul et prolongation des délais de recours
Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.
,
R. 17
(
Procédure de recours pour les listes électorales
)
Art. R.*17
Procédure de recours pour les listes électorales
Pour contester une décision sur les listes électorales, il faut envoyer une demande au tribunal avec ses coordonnées et celles de la personne concernée, ainsi que des preuves si c'est un recours.
et
R. 17-1
(
Calcul et prolongation des délais
)
Art. R.*17-1
Calcul et prolongation des délais
On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.
du
code électoral
sous réserve des dispositions suivantes.
Il y a lieu de lire :
1. " Territoire " au lieu de " département " ;
2. " Haut-commissariat " au lieu de " préfet " ou " sous-préfet " ;
3. " Haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
4. " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance ".
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