Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990

Article 6

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Article 6

Les tableaux annexes prévus aux articles

1er

et

2

du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles

R. 12

(

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

)

Art. R.*12

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

à

R. 15-7

(

Calcul et prolongation des délais de recours

)

Art. R.15-7

Calcul et prolongation des délais de recours

Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

,

R. 17

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*17

Procédure de recours pour les listes électorales

Pour contester une décision sur les listes électorales, il faut envoyer une demande au tribunal avec ses coordonnées et celles de la personne concernée, ainsi que des preuves si c'est un recours.

et

R. 17-1

(

Calcul et prolongation des délais

)

Art. R.*17-1

Calcul et prolongation des délais

On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

du

code électoral

sous réserve des dispositions suivantes.

Il y a lieu de lire :

1. " Territoire " au lieu de " département " ;

2. " Haut-commissariat " au lieu de " préfet " ou " sous-préfet " ;

3. " Haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;

4. " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999

Les tableaux annexes prévus aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 17-1 (Calcul et prolongation des délais) du code électoral sous réserve des dispositions suivantes.

Il y a lieu de lire :

1. " Territoire " au lieu de " département " ;

2. " Haut-commissariat " au lieu de " préfet " ou " sous-préfet " ;

3. " Haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;

4. " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance