Les tableaux annexes prévus aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7, R. 17 et R. 17-1 du code électoral sous réserve des dispositions suivantes.
Il y a lieu de lire :
1. " Territoire " au lieu de " département " ;
2. " Haut-commissariat " au lieu de " préfet " ou " sous-préfet " ;
3. " Haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ;
4. " Tribunal de première instance " au lieu de " tribunal d'instance ".