Article 42
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R17-1, Sct. Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision, Art. R17-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R25-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Chapitre II bis : Dispositions générales en matière électorale > >
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