Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles

R. 6

(

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

)

Art. R.*6

Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés

Pour être inscrit sur les listes électorales, un gérant ou associé majoritaire d'une société doit prouver que la société est imposée dans la commune depuis deux ans et qu'il en est le dirigeant depuis au moins deux ans.

,

R. 7

(

Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

)

Art. R.*7

Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales

L'article explique comment les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont choisis et nommés par le préfet pour six ans, après chaque renouvellement du conseil municipal.

,

R. 12

(

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

)

Art. R.*12

Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs

Un électeur peut contester sa radiation de la liste électorale en envoyant ses observations dans les 15 jours après avoir reçu l'avis du maire.

à

R. 15-7

(

Calcul et prolongation des délais de recours

)

Art. R.15-7

Calcul et prolongation des délais de recours

Les délais pour les recours R.13 et R.15-1 sont calculés et prolongés selon les règles du nouveau code de procédure civile.

,

R. 17-1

(

Calcul et prolongation des délais

)

Art. R.*17-1

Calcul et prolongation des délais

On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

,

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

,

R. 19

(

Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales

)

Art. R.*19

Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales

La décision du tribunal sur les listes électorales est envoyée rapidement par courrier recommandé à toutes les parties concernées, sans possibilité de contestation.

à

R. 22

(

Délivrance de la carte électorale

)

Art. R.*22

Délivrance de la carte électorale

Chaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections.

du

code électoral

(partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire de la République " au lieu de :

" préfet " ;

3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;

4° " chef de subdivision administrative " au lieu de :

" sous-préfet " ;

5° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

6° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Les dispositions des articles R. 6 (Conditions d'inscription pour les dirigeants de sociétés), R. 7 (Nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales), R. 12 (Procédure contradictoire pour la radiation des électeurs) à R. 15-7 (Calcul et prolongation des délais de recours), R. 17-1 (Calcul et prolongation des délais), R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales), R. 19 (Notification des décisions judiciaires sur les listes électorales) à R. 22 (Délivrance de la carte électorale) du code électoral (partie Réglementaire) sont applicables à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

2° " haut-commissaire de la République " au lieu de :

" préfet " ;

3° " services du haut-commissaire " au lieu de : " préfecture " et de : " administration préfectorale " ;

4° " chef de subdivision administrative " au lieu de :

" sous-préfet " ;

5° " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal d'instance " et de : " tribunal de grande instance " ;

6° " Institut territorial de la statistique et des études économiques " au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques ".

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance