Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'inscription et de décision
Résumé. Le dixième jour compte pour l'inscription, et les autres délais se calculent selon les règles de l'article R.17-1.
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.