Code électoral

Article R*17-2

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Article R*17-2

Pour le calcul du délai prévu à l'

article L.31

(

Procédure d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.31

Procédure d'inscription sur les listes électorales

Le maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours.

, le dixième jour est inclus.

Les délais prévus aux articles

L.32

(

Contestation des décisions du maire sur les listes électorales

)

Art. L.32

Contestation des décisions du maire sur les listes électorales

Un électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales.

à

L.35

(

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

)

Art. L.35

Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance

Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.

sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'inscription et de décision

Résumé. Le dixième jour compte pour l'inscription, et les autres délais se calculent selon les règles de l'article R.17-1.

Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31 (Procédure d'inscription sur les listes électorales), le dixième jour est inclus.

Les délais prévus aux articles L.32 (Contestation des décisions du maire sur les listes électorales) à L.35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance) sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul des délais d'inscription sur les listes électorales

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance