Pour le calcul du délai prévu à l'
article L.31
(
Procédure d'inscription sur les listes électorales
)
Art. L.31
Procédure d'inscription sur les listes électorales
Le maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours.
, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles
L.32
(
Contestation des décisions du maire sur les listes électorales
)
Art. L.32
Contestation des décisions du maire sur les listes électorales
Un électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales.
à
L.35
(
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
)
Art. L.35
Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.
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