Article 642
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des délais et prorogation en cas de jours fériés
Résumé Si un délai se termine un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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