Code de procédure civile

Article 642

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Article 642

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des délais légaux

Résumé. Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance