Créé le 13 février 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Modifié parDécret n°2008-1478 du 30 décembre 2008art. 1
En cas de licenciement au sens de l'
article L. 1233-3 du code du travail
, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suiventla date de la notification du licenciement .
En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008
En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées à compter de la date de la notification du licenciement et avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel il a été notifié.