En vigueur depuis le 13 février 1997 · Dernière version le 1 janvier 2009
En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .