Décret n°97-127 du 12 février 1997

Article 3

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Article 3

En cas de licenciement au sens de l'

article L. 1233-3 du code du travail

(

Conditions d'un licenciement pour motif économique

)

Art. L.1233-3

Conditions d'un licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique est justifié par des raisons liées à l'entreprise, comme des difficultés financières, des changements technologiques ou une réorganisation.

, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .

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En vigueur depuis le 13 février 1997 · Dernière version le 1 janvier 2009

En cas de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement .

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 février 1997 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance