Créé le 22 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 16, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L322-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L. 322-14
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.