Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 2

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Article 2

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) et des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique). Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).
Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne sont pas respectés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle

Résumé. Les employeurs doivent rendre des comptes sur l'utilisation de l'activité partielle et rembourser les aides si des licenciements économiques ont lieu.

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) et des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique). Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).
Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne sont pas respectés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1665 du 27 décembre 2022art. 2 : Modification des règles de remboursement des allocations d'activité partielle

En résumé. Les modifications précisent les conditions de remboursement des aides en cas de licenciement et ajoutent des critères pour l'évaluation de la situation économique.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020art. 2 : Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

En résumé. L'employeur doit désormais informer les institutions représentatives du personnel lorsqu'il demande ou obtient une exemption de remboursement des allocations d'activité partielle spécifique.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1188 du 29 septembre 2020art. 1 : Modification du taux horaire d'allocation pour activité partielle

En résumé. Le texte modifie les conditions de remboursement des aides pour activité partielle en cas de licenciement, et ajoute une exception au remboursement si les perspectives d'activité se dégradent.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance