En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Conditions et restrictions des aides financières pour les contrats de professionnalisation
L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) n'est pas versée si l'employeur a procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par l'opérateur France Travail, notamment l'aide emploi franc prévue par le décret du 26 décembre 2019 susvisé, une des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) ou l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 24 août 2020 susvisé (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes).