Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) n'est pas versée si l'employeur a procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par l'opérateur France Travail, notamment l'aide emploi franc prévue par le décret du 26 décembre 2019 susvisé, une des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) ou l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 24 août 2020 susvisé (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions et restrictions des aides financières pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les employeurs ne peuvent pas recevoir d'aide financière pour un contrat de professionnalisation s'ils ont licencié pour motif économique dans les six mois précédents, et cette aide ne peut pas se cumuler avec d'autres aides similaires.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation) n'est pas versée si l'employeur a procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.
L'aide financière ne peut pas se cumuler, pour un même poste, avec une autre aide financée par l'Etat ou par l'opérateur France Travail, notamment l'aide emploi franc prévue par le décret du 26 décembre 2019 susvisé, une des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion) ou l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 24 août 2020 susvisé (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La mention de Pôle emploi a été remplacée par celle de l'opérateur France Travail dans les conditions de cumul des aides financières pour un même poste.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance