Article L1237-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Résumé Un accord collectif peut permettre de rompre un contrat de travail à l'amiable, sans que ce soit une démission ou un licenciement, et personne ne peut forcer cette rupture.
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.
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