Décret n°2009-692 du 15 juin 2009

Article 2

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Article 2

La prime ne peut être accordée dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), sur le poste pourvu par le recrutement ;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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En vigueur depuis le 17 juin 2009

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Conditions pour l'obtention de la prime d'embauche

Résumé. Une prime d'embauche ne peut être accordée si l'entreprise a licencié pour des raisons économiques dans les six mois précédents ou si elle n'a pas payé ses cotisations sociales.

La prime ne peut être accordée dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique), sur le poste pourvu par le recrutement ;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance