Article L233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la filiale dans le cadre des sociétés commerciales
Résumé Une entreprise devient filiale quand une autre en possède plus de la moitié.
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
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