Code de commerce

Article L233-1

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Article L233-1

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Définition d'une filiale dans le droit des sociétés

Résumé. Une société est considérée comme filiale d'une autre si elle détient plus de la moitié de son capital.

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La modification précise que la qualification de filiale s'applique uniquement aux sections 2 et 4 du chapitre, alors qu'auparavant elle concernait tout le chapitre.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance