En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Définition d'une filiale dans le droit des sociétés
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.