Décret n°2011-523 du 16 mai 2011

Article 2

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Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ;
3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;
4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) ;
5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement ;
6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2011 · Dernière version le 29 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche des jeunes en alternance

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent obtenir une aide pour embaucher un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou professionnalisation, sous certaines conditions.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) ou L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ;
3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;
4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L. 6243-2 du code du travail (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) ;
5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement ;
6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au mercredi 28 décembre 2011

Source : Légifrance