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Paragraphe 2

Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus

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Article L1233-26

Licenciements économiques successifs dans les entreprises de 50 salariés ou plus

Code du travail

Article L1233-25

Article L1233-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement suite à refus de modification du contrat de travail

Résumé Si dix employés refusent une modification importante de leur contrat pour des raisons économiques et que l'employeur veut les licencier, il doit suivre des règles spéciales.

Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.