Décret n°2012-184 du 7 février 2012

Article 3

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Article 3

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ou L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises) du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code (Priorité de réembauche après un licenciement économique).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail (Droit à la réembauche après une démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans, mais elles ne doivent pas avoir licencié récemment.

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ou L. 1242-3 (Cas spécifiques de recours au contrat à durée déterminée) du code du travail pour une durée supérieure à un mois.
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er (Aide à l'embauche des jeunes dans les petites entreprises) du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code (Priorité de réembauche après un licenciement économique).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail (Droit à la réembauche après une démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (Conditions pour toucher une pension de vieillesse).

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

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