En vigueur depuis le 15 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques
Les dispositions de l'article L. 342-17 (Sécurité et contrôle des remontées mécaniques) s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme (Application des règles d'aménagement urbain).
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.