Code du tourisme

Article L342-17-1

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Article L342-17-1

Les dispositions de l'

article L. 342-17

(

Sécurité et contrôle des remontées mécaniques

)

Art. L.342-17

Sécurité et contrôle des remontées mécaniques

Les remontées mécaniques doivent respecter des règles de sécurité strictes et être contrôlées par des experts agréés.

s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'

article L. 445-1 du code de l'urbanisme

(

Application des règles d'aménagement urbain

)

Art. L.445-1

Application des règles d'aménagement urbain

Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les aménagements urbains.

.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2006

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Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques

Résumé. Les tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques.

Les dispositions de l'article L. 342-17 (Sécurité et contrôle des remontées mécaniques) s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme (Application des règles d'aménagement urbain).

Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006

Source : Légifrance