Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère., L. 342-8 (Règles applicables aux remontées mécaniques)Art. L.342-8Règles applicables aux remontées mécaniquesLes remontées mécaniques en montagne sont soumises à des règles spécifiques issues du code du tourisme et du code des transports. et L. 342-15 (Règles des remontées mécaniques)Art. L.342-15Règles des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques doivent suivre les règles des transports, sauf pour quelques articles spécifiques. à L. 342-17-1 (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports)Art. L.1611-1Rôle de l'État dans la sécurité des transportsL'État fixe et contrôle les règles pour la sécurité des transports. et R. 1621-1 (Bureaux d'enquête pour les accidents de transport)Art. R.1621-1Bureaux d'enquête pour les accidents de transportL'article décrit les bureaux spécialisés chargés d'enquêter sur les accidents de transport (mer, terrestre, aviation). à R. 1621-26 (Règles pour la préservation des preuves dans les enquêtes de transport)Art. R.1621-26Règles pour la préservation des preuves dans les enquêtes de transportLe directeur du BEA-TT peut suggérer des règles pour protéger les preuves et utiliser les enregistreurs de bord lors d'enquêtes sur des accidents de transport. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 472-15 (Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniques)Art. R.472-15Dossier requis pour l'exploitation des remontées mécaniquesPour exploiter une remontée mécanique, il faut fournir un dossier avec des attestations de conformité, un rapport de sécurité et des plans d'exécution. ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques)Création d'un service national pour les remontées mécaniquesUn service national est créé pour surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France. relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :