Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-3 (Accusé de réception des demandes adressées à l'administration)Art. L.112-3Accusé de réception des demandes adressées à l'administrationL'administration doit accuser réception de chaque demande, sauf si elle est abusive ou si une réponse immédiate est prévue par la loi., R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration)Art. R.112-5Contenu de l'accusé de réception de l'administrationL'accusé de réception doit donner des détails sur la demande, les coordonnées du service et les étapes suivantes., L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques)Art. L.112-11Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniquesTout envoi électronique à l'administration doit recevoir une confirmation. à R. 112-11-4 (Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électronique)Art. R.112-11-4Délivrance d'un accusé de réception par l'administration pour saisine incomplète par voie électroniqueL'administration dit au demandeur ce qui manque dans sa demande électronique et le délai pour l'envoyer, et quand elle sera acceptée ou rejetée. et L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers)Art. L.114-5Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliersSi votre demande est incomplète, l'administration vous dit quoi ajouter et vous donne un délai, ce qui arrête le compte à rebours de la décision. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 342-5 (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques)Art. R.342-5Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniquesDepuis 2009, les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans., R. 342-12-2 (Contrôle de sécurité des remontées mécaniques)Art. R.342-12-2Contrôle de sécurité des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques doivent être contrôlées tous les deux ans pour vérifier leur sécurité. et R. 342-15 (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques)Art. R.342-15Agrément des vérificateurs de remontées mécaniquesÀ partir de 2009, les vérificateurs des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu l'arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Sécurité des remontées mécaniques)Sécurité des remontées mécaniquesUn arrêté du 12 avril 2016 fixe les règles pour sécuriser et contrôler les remontées mécaniques comme les télésièges. relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme (Sécurité des remontées mécaniques)Art. R.342-12Sécurité des remontées mécaniquesLes exploitants de remontées mécaniques doivent mettre en place un système pour garantir la sécurité des usagers et du personnel.,
Arrête :