Décret n°2001-714 du 31 juillet 2001

Article 2

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Article 2

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, les tapis roulants mentionnés à l'

article L. 342-17-1 du code du tourisme

(

Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques

)

Art. L.342-17-1

Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques

Les tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques.

et les transports guidés de personnes mentionnés à l'

article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée

(

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

)

Art. 13-1

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

La loi impose un contrôle strict pour la construction et l'exploitation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire, avec des rapports de sécurité obligatoires et une autorisation nécessaire avant mise en service.

à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la

loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

relative à la sécurité et au développement des transports :

1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;

2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;

3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;

4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'

article R. 342-15 du code du tourisme

(

Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques

)

Art. R.342-15

Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques

À partir de 2009, les vérificateurs des remontées mécaniques doivent être agréés pour une durée maximale de cinq ans.

, d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;

5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

6° D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;

7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2001 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques, les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques) et les transports guidés de personnes mentionnés à l'article 13-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée (Contrôle de la sécurité dans les transports publics) à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article premier de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports :

1° D'assurer une fonction d'observatoire du parc français des installations de remontées mécaniques et de transports guidés ;

2° De concourir à la promotion des techniques relatives à ces installations ;

3° De conduire des études, recherches et expertises, d'effectuer la collecte et l'exploitation des statistiques, de produire et de diffuser des documents et référentiels techniques ;

4° De délivrer les avis et attestations prévus par la réglementation ainsi que certains agréments mentionnés à l'article R. 342-15 du code du tourisme (Agrément des vérificateurs de remontées mécaniques), d'instruire les dossiers soumis aux commissions spécialisées et de faire à l'administration centrale toutes propositions relatives à l'évolution de la réglementation ;

5° D'exercer une mission d'animation, d'assistance et de conseil auprès des services du ministère, notamment dans le domaine de la sécurité et en organisant les échanges d'expériences avec les autres organismes du réseau scientifique et technique du ministère ;

6° D'entretenir les relations avec les organismes scientifiques, techniques ou de contrôle, externes au ministère, ainsi qu'avec les organisations professionnelles ;

7° De participer au développement des compétences des personnels du ministère intervenant dans ces secteurs d'activités, en particulier par des formations spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mardi 15 mai 2007

Source : Légifrance