En vigueur depuis le 18 août 2010
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Règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants
Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions prévues à l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques) et à l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés :
― aux remontées mécaniques visées à l'article L. 342-7 du code du tourisme (Définition des remontées mécaniques) et à celles relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 déjà mentionné et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
― aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques).
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