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Arrêté du 26 juillet 2010

relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 fixe les règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants, exigeant un signalement rapide des accidents graves aux autorités.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-10 (Signalement des accidents de remontées mécaniques) ;

Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;

Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 précise les règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants dans les stations de montagne.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions prévues à l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques) et à l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés :
― aux remontées mécaniques visées à l'article L. 342-7 du code du tourisme (Définition des remontées mécaniques) et à celles relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 déjà mentionné et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
― aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques).

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Signalement des accidents graves dans les remontées mécaniques

Résumé. Un accident grave dans une remontée mécanique doit être signalé rapidement aux autorités compétentes.

Tout accident entraînant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées constitue un accident grave au sens de l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques).
Lorsque ce type d'accident survient dans une remontée mécanique relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé s'appliquent.

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Signalement des accidents dans les transports guidés

Résumé. Les exploitants doivent signaler rapidement au préfet les accidents et incidents graves dans les remontées mécaniques, tapis roulants et chemins de fer à crémaillère.

L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants :
― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ;
― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ;
― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ;
― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Analyse des événements de sécurité par le préfet

Résumé. Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser les événements de sécurité mentionnés dans les articles précédents.

Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 (Signalement des accidents dans les remontées mécaniques) en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme (Signalement des accidents de remontées mécaniques) ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Droit de contrôle des agents sur les remontées mécaniques

Résumé. Les agents du ministère des transports peuvent toujours inspecter les remontées mécaniques sans que les informations transmises dans cet arrêté n'affectent ce droit.

Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme (Contrôles de sécurité des remontées mécaniques) et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.

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Suppression des obligations de signalement et de rapport des incidents

Résumé. L'article abroge l'obligation de signaler les incidents graves aux autorités et de faire un rapport annuel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 août 2006Art. 18
- Arrêté du 7 août 2006
Art. 18

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Exécution d'un arrêté sur les remontées mécaniques

Résumé. Un arrêté du 26 juillet 2010 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Arrêté du 26 juillet 2010
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Article 4
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Article 7