La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère., L. 342-17 (Sécurité et contrôle des remontées mécaniques)Art. L.342-17Sécurité et contrôle des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques doivent respecter des règles de sécurité strictes et être contrôlées par des experts agréés., R. 342-3 (Règles de sécurité pour les remontées mécaniques)Art. R.342-3Règles de sécurité pour les remontées mécaniquesLes règles de sécurité pour les remontées mécaniques et tapis roulants sont fixées par le ministre des transports., R. 342-12 (Sécurité des remontées mécaniques)Art. R.342-12Sécurité des remontées mécaniquesLes exploitants de remontées mécaniques doivent mettre en place un système pour garantir la sécurité des usagers et du personnel. et R. 342-12-2 (Contrôle de sécurité des remontées mécaniques)Art. R.342-12-2Contrôle de sécurité des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques doivent être contrôlées tous les deux ans pour vérifier leur sécurité. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques., notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques)Création d'un service national pour les remontées mécaniquesUn service national est créé pour surveiller et réguler les remontées mécaniques et transports guidés en France. modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés)Sécurité des transports publics guidésCe décret de 2017 établit les règles de sécurité pour les transports publics comme le métro, le tramway, et d'autres systèmes guidés. relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 (Sécurité des tapis roulants en montagne)Sécurité des tapis roulants en montagneUn arrêté de 2010 établit des règles pour sécuriser les tapis roulants dans les stations de montagne. relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme (Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques)Art. L.342-17-1Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiquesLes tapis roulants dans les stations de montagne doivent avoir une autorisation avant de fonctionner, comme pour les autres remontées mécaniques. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 (Règles de sécurité pour les téléskis (2011))Règles de sécurité pour les téléskis (2011)Un arrêté de 2011 établit les règles de sécurité pour les téléskis, en exigeant que les nouvelles installations soient au moins aussi sûres que les anciennes. relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Arrête :