Code du sport

Article L232-22

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Article L232-22

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :

1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;

3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour dopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage peut sanctionner les infractions au dopage, notamment en cas de non-respect des délais par les fédérations sportives.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :

1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;

3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de poursuite pour dopage

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 14 : Modification de la saisine suspensive de l'Agence française de lutte contre le dopage

En résumé. La saisine de l'Agence française de lutte contre le dopage n'est plus automatiquement suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance