JORF n°0155 du 4 juillet 2008

Article 14

Article 14

Le dernier alinéa de l'article L. 232-22 du même code est ainsi rédigé :
« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article L. 232-22 du même code est ainsi rédigé :

« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»