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Article L232-24-2

Voies de recours pour les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5

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Voies de recours et prescription

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Article L232-24-1

Prescription de l'action disciplinaire pour dopage

Code du sport

Article L232-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours et prescription en matière de dopage

Résumé Les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent être contestées, sauf pour quelques exceptions.

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10.

6 versions

3 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des droits d’appel & clarification pour comités Olympiques

Résumé des changements L’article élargit ainsi qui peut contester une sanction anti-doping : on y ajoute ceux qui possèdent une licence sportive ; on précise que seuls certains comités Olympiques interviennent lorsqu’une décision touche leur participation ; enfin on exclut désormais aussi certains accords relatifs aux sanctions.

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient une licence sportive, le comité international olympique ou le comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment les décisions affectant la possibilité d'y participer, peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 et des accords conclus en application du IV de l'article L. 232-23-3-10.

Version 5

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Élargissement du champ d’appel et suppression d’une disposition antérieure

Résumé des changements La nouvelle version permet à un plus grand nombre d’acteurs – y compris les fédérations internationales et les comités olympiques – de contester les décisions du collège et de la commission des sanctions françaises sur un éventail plus large d’articles ; elle supprime également une disposition antérieure qui autorisait certains organismes internationaux à saisir une juridiction administrative.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019

Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du droit d’appel pour le président & restriction aux décisions disciplinaires

Résumé des changements Le nouveau texte permet au président anti-dopage d’intenter un recours complet sur les décisions du comité disciplinaire selon la norme unique L 2123–23, tandis qu’avant seul les parties intéressées pouvaient agir sur deux normes.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2018

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application de l'article L. 232-23.

L'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage étrangère ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Version 3

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Extension du champ des parties habilitées

Résumé des changements Ajout du droit aux organisations nationales anti‑dopages étrangères de saisir la juridiction administrative compétente, en complément des entités déjà autorisées.

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

L'Agence mondiale antidopage, une organisation nationale antidopage étrangère ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Version 2

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Extension du champ des parties habilitées

Résumé des changements La modification élargit les parties pouvant former un recours en pleine juridiction en ajoutant les organismes sportifs internationaux mentionnés à l’article L 230‑2, qui peuvent désormais saisir la juridiction administrative compétente pour les décisions de l’Agence française et des organes disciplinaires.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2012

L'Agence mondiale antidopage ou un organisme sportif international mentionné à l'article L. 230-2 peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2010

L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.