Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions contre le dopage dans le sport
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage), peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.