Code du sport

Article L232-24

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Article L232-24

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles

L. 232-22

(

Sanctions disciplinaires pour dopage

)

Art. L.232-22

Sanctions disciplinaires pour dopage

L'Agence française de lutte contre le dopage peut sanctionner les infractions au dopage, notamment en cas de non-respect des délais par les fédérations sportives.

et

L. 232-23

(

Sanctions contre le dopage dans le sport

)

Art. L.232-23

Sanctions contre le dopage dans le sport

L'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire temporairement ou définitivement les sportifs et organisateurs coupables de dopage.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage) et L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 17 avril 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRecours contre les décisions antidopage

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Source : Légifrance