Article précédent

Article L232-23-3-12

Section parente

Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences

Article suivant

Article L232-23-4

Code du sport

Article L232-24

Article L232-24

Abrogé17 avril 2010

Créé le 1 février 2006

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 avril 2010

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010