Article L232-24
Abrogé depuis le 2010-04-17
1 version
1 cité
Code du sport
Article L232-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2006
Abrogé le samedi 17 avril 2010
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.