Code du sport

Article L232-9

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Article L232-9

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 mars 2026

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 22 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des substances dopantes et responsabilités des sportifs

Résumé. Les sportifs ne peuvent pas avoir ou utiliser de substances dopantes, sauf autorisation médicale.

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.
La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d'une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
II. - Il est interdit à tout sportif :
1° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
2° De posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article ;
3° De faire usage ou de tenter de faire usage d'une ou de plusieurs des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article.

La violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent est établie sans qu'il y ait lieu de faire la preuve que l'usage ou la tentative d'usage de ces substances ou méthodes a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d'une faute ou d'une négligence du sportif.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La liste des interdictions mentionnées au présent article est la liste énumérant les substances et méthodes interdites élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 (Définition des manifestations sportives internationales et nationales) ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 mars 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des substances dopantes pour les sportifs

En vigueur du lundi 31 mai 2021 au samedi 21 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 59 : Simplification des règles antidopage

En résumé. Le texte corrige un terme juridique en remplaçant « infraction » par « violation », clarifiant ainsi le vocabulaire sans modifier les règles applicables.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-488 du 21 avril 2021art. 18 : Précision sur les infractions liées au dopage

En résumé. Le texte précise que toute présence de substances interdites dans un échantillon constitue une infraction sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention ou une faute du sportif, et il renforce les références aux listes d’interdiction.

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 9 : Renforcement des règles antidopage

En résumé. La nouvelle version introduit un contrôle plus strict : elle impose que toute substance interdite détectée dans un échantillon constitue une infraction même sans preuve d’intention, précise les règles de possession en compétition et hors compétition et supprime l’exemption liée à une simple justification médicale.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 28 février 2019

Modifié parLoi n°2012-348 du 12 mars 2012art. 6 (V) : Création d'un comité d'experts contre le dopage dans le sport

En résumé. L’article supprime l’exception qui permettait aux sportifs de se prévaloir d’une déclaration d’usage conforme à l’article L 232‑2 ; désormais seules les autorisations thérapeutiques ou les raisons médicales justifiées excluent la sanction.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 13 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-379 du 14 avril 2010art. 4 : Renforcement des interdictions antidopage

En résumé. Le texte élargit l’interdiction aux sportifs en général, inclut les tentatives de détention et d’usage ainsi que les méthodes interdites ; il étend également les exceptions aux autorisations thérapeutiques, déclarations médicales justifiées et supprime certaines références spécifiques à la convention antidopage.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 16 avril 2010

Modifié parLoi n°2008-650 du 3 juillet 2008art. 1 : Interdiction élargie de la détention de produits dopants

En résumé. Le texte élargit l’interdiction aux détentions sans raison médicale justifiée et introduit une dérogation pour les usages thérapeutiques autorisés ; il prévoit aussi la possibilité de sanctions réduites dans des circonstances exceptionnelles selon la convention internationale contre le dopage adoptée en 2005.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance