Code du sport

Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre le dopage

Résumé. Les sanctions pour dopage dans le sport incluent des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions.
Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Sanctions disciplinaires pour dopage

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage peut sanctionner les infractions au dopage, notamment en cas de non-respect des délais par les fédérations sportives.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :

1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, elle est saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;

3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage). Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de l'article L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage) ;

4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.

La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Sanctions contre le dopage dans le sport

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage peut interdire temporairement ou définitivement les sportifs et organisateurs coupables de dopage.

L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage), peut prononcer :

1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues), une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport) ;

2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport), une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport), et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport).

Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.

A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport).

L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.

Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.

En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 31 mai 2021

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Sanctions en cas de dopage

Résumé. Les sanctions pour dopage peuvent inclure des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions.

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes :
1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) ;
3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ou de l'accord validé dans les conditions fixées par l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage) ;
4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 (Suspension provisoire en cas de dopage) ;
5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5 (Annulation des résultats en cas de dopage).

Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative conclu dans les conditions fixées à l'article L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage).
En l'absence d'accord, elles sont prononcées par la commission des sanctions, dans les conditions prévues aux articles L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) à L. 232-23-6 (Publication des décisions antidopage).

Transféré17 avril 2010

Créé le 1 février 2006 · Transféré le 17 avril 2010

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Recours contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Les personnes concernées peuvent contester les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage) et L. 232-23 (Sanctions contre le dopage dans le sport).

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires→Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au jeudi 28 février 2019

Section 4 : Sanctions administratives→Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au vendredi 16 avril 2010

Section 4 : Sanctions administratives
Article L232-22
Article L232-23
Article L232-21
Sous-section 1 : Sanctions administratives
Article L232-24
Sous-section 2 : Mesures conservatoires
Sous-section 3 : Autres conséquences