L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22 (Sanctions disciplinaires pour dopage)Art. L.232-22Sanctions disciplinaires pour dopageL'Agence française de lutte contre le dopage peut sanctionner les infractions au dopage, notamment en cas de non-respect des délais par les fédérations sportives., peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas. et L. 232-17 (Interdiction de participation pour les personnes suspendues)Art. L.232-17Interdiction de participation pour les personnes suspenduesLes personnes suspendues pour dopage ne peuvent pas participer à des compétitions ou exercer certaines fonctions., une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas. ;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-10Interdictions liées au dopage dans le sportL'article interdit l'utilisation, la possession et le trafic de substances ou méthodes interdites dans le sport, sauf pour des raisons médicales légitimes., une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas., et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants..
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 (Interdictions liées au dopage dans le sport)Art. L.232-9Interdictions liées au dopage dans le sportLes sportifs ne doivent pas avoir dans leur corps des substances interdites, et ils doivent vérifier eux-mêmes qu'ils n'en consomment pas..
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix.