Code du sport

Article L231-8

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Article L231-8

Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés) sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.

A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2006 · Dernière version le 1 mars 2019

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Licence sportive et attestation médicale post-sanction

Résumé. Pour obtenir une licence sportive après une sanction pour dopage, un sportif doit fournir une attestation d'un entretien médical.

Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 (Information en cas de présomption de dopage) à L. 232-23-3-12 (Règles de suspension et reprise pour les sportifs dopés) sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à l'issue d'un entretien entre un médecin et l'intéressé.

A l'occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l'article L. 232-1 (Centres médicaux contre le dopage dans le sport).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018art. 5 : Extension des sanctions exigeant un certificat médical pour les licences sportives

En résumé. L’article élargit la liste des sanctions qui exigent une attestation médicale avant la restitution ou le renouvellement d’une licence sportive.

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au jeudi 28 février 2019

Source : Légifrance