En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Application des règles de protection du patrimoine en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions des articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture), R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 (Modification des règles concernant les trésors nationaux)
Les autres dispositions identifiées par un R applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 (Simplification des règles administratives).
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