Article R740-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes réglementaires pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des mots du code sont changés pour correspondre à la région.
Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ;
b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " cour d'appel de Nouméa " ;
c) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " haut-commissaire de la République ".
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