Article R740-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 544-1 et R. 544-2 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles de la culture s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie pour certains biens maritimes.
Les articles R. 544-1 et R. 544-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.
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